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Loi Scellier: la réforme des régimes Robien
Le député François Scellier a insisté pour qu’une forte incitation à l’investissement locatif soit maintenue dans la loi de finances pour 2009, en réformant la loi Robien / Borloo. Voici les points essentiels du nouveau dispositif et l’opportunité exceptionnelle à saisir cette année, et cette année seulement.
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Le nouveau régime de réduction d’impôt s’applique aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et aux travaux achevés dans les deux ans qui suivent. Il concerne la transformation d’un local en logement, la réhabilitation de logement, la souscription de parts de SCPI, un appartement ou une maison individuelle. Le logement doit être loué nu pendant 9 ans à une personne (non membre du foyer fiscal) qui en fait sa résidence principale sous réserve de respecter un plafond de loyers (montants pour 2009 non encore publiés à ce jour).
Le contribuable ne peut bénéficier, au titre d’une même année d’imposition, de la réduction que pour un seul logement seulement. Et le dispositif ne s’applique qu’à des logements situés dans certaines zones géographiques (zone A, B1 et B2, la zone C est exclue).
Les logements doivent répondre à des normes relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique. Cette condition sera à respecter après la parution du décret d’application (attendu pour 2010).
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement dans la limite de
300 000 €. Si le logement est transformé, la valeur à prendre en compte comprend le prix d’achat majoré du coût des travaux.
Le taux de réduction d’impôt est fixé à 25% du prix retenu (dans la limite de 300 000 €) pour les logements acquis en 2009 et en 2010 (correspond à une réduction maxi de
75 000 €). Le taux passe à 20% en 2010 pour les logements acquis à compter de l’année 2011 (correspond à une réduction maxi de 60 000 €).
La réduction d’impôt est répartie par parts égales sur 9 années. Le report de la réduction d'impôt est possible.
Le solde de la réduction d’impôt imputable qui, au titre d’une année d’imposition, excède l’impôt à verser par le contribuable peut être imputé sur l’impôt dû au titre des années suivantes (jusqu’à la sixième inclusivement).
Le contribuable peut bénéficier d’un supplément annuel de réduction d’impôt à hauteur de 2% du prix du logement pendant 6 années supplémentaires (en cas d’option pour le secteur intermédiaire, anciennement Borloo : continuer de louer par périodes de 3 ans supplémentaires sous respect des plafonds de loyers et des conditions de ressources du locataire).
La réduction d’impôt se cumule avec la déduction spécifique de 26% des loyers pour un logement Robien en ZRR et celle de 30% pour le secteur intermédiaire.
La réduction d’impôt qui découle de ce nouveau dispositif peut aussi se cumuler avec l’amortissement en vigueur sur un autre logement. 2009 est la seule année où vous pourrez profiter de ce cumul (acquérir deux logements distincts en optant pour l’amortissement pour l’un et la réduction d’impôt pour l’autre), sachant que l’ancien dispositif Robien prendra définitivement fin le 31 décembre 2009.
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